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Versions de art. 206.3(1), définition « membre de la famille »

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-04 au 2017-12-03 Voir Source

    membre de la famille S’entend, relativement à l’employé en cause :