Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 206.3(1), définition « membre de la famille », al. b)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-04 au 2017-12-03 Voir Source

    de son enfant ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait;