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Versions de art. 206.3(2)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour du début du congé.
    Texte intégral

    soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour du début du congé.

  2. du 2004-01-04 au 2017-12-03 Voir Source

    soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour du début du congé.