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Versions de art. 206.4(4)(b)(i)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,
    Texte intégral

    l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,

  2. du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source

    l’enfant décède,