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Versions de art. 206.5(4)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’employé n’a pas droit au congé si,s’il selonest leaccusé casdu :crime.
    Texte intégral

    L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime.

  2. du 2021-06-29 au 2023-06-22 Voir Source
    L’employé n’a pas droit au congé s’ilsi, estselon accuséle ducas crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.:
    Texte intégral

    L’employé n’a pas droit au congé si, selon le cas :

  3. du 2013-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.