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Versions de art. 206.7(1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions dequi enfant et parent au paragraphe 206.5(1)suivent s’appliquent au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

  2. du 2019-09-01 au 2021-06-29 Voir Source

    Les définitions de enfant et parent au paragraphe 206.5(1) s’appliquent au paragraphe (2).