Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 207(1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 et 206.1 :
    Texte intégral

    L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 et 206.1 :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 et 206.1 :