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Versions de art. 207.1(1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’employé qui entend interrompre son congé parental en vertu dudes paragrapheparagraphes 206.1(2.4) ou 207.02(1) en informe l’employeur par un préavis écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.
    Texte intégral

    L’employé qui entend interrompre son congé en vertu des paragraphes 206.1(2.4) ou 207.02(1) en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.

  2. du 2012-12-14 au 2014-10-12 Voir Source

    L’employé qui entend interrompre son congé parental en vertu du paragraphe 206.1(2.4) en informe l’employeur par un préavis écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.