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Versions de art. 207.2(6)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La prolongation prévue au paragraphe (3) ne s’applique qu’une seule fois à l’égard d’un même enfant.
    Texte intégral

    La prolongation prévue au paragraphe (3) ne s’applique qu’une seule fois à l’égard d’un même enfant.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-03 Voir Source

    La prolongation prévue au paragraphe (3) ne s’applique qu’une seule fois à l’égard d’un même enfant.