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Versions de art. 209.22

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un certificat médicaldélivré remispar un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.
    Texte intégral

    Un certificat délivré par un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-01 Voir Source

    Un certificat médical remis sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.