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Versions de art. 209.4(e)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser les autres personnes qui sont visées respectivement par lesle termes infirmier praticien, médecin etterme membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);
    Texte intégral

    préciser les autres personnes qui sont visées par le terme membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  2. du 2017-12-03 au 2019-09-01 Voir Source
    définirpréciser oules déterminerautres cepersonnes qui constituesont unvisées mêmerespectivement événementpar les termes infirmier praticien, médecin et membre de la famille aux paragraphes 206.4(5)206.3(1) et (6);206.4(1);
    Texte intégral

    préciser les autres personnes qui sont visées respectivement par les termes infirmier praticien, médecin et membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-03 Voir Source

    définir ou déterminer ce qui constitue un même événement aux paragraphes 206.4(5) et (6);