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Versions de art. 216

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les membres du comité mixte doivent êtresont nommés et tenirtiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministrechef conformément à l’article 212.
    Texte intégral

    Les membres du comité mixte sont nommés et tiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au chef conformément à l’article 212.

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    Les membres du comité mixte doivent être nommés et tenir leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministre conformément à l’article 212.