Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 230(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EnDans le cas deoù suppressionle poste d’un poste,employé l’employeurest liésupprimé paret uneque ce dernier a le droit, en vertu d’une convention collectivecollective, autorisant un employé ainsi devenu surnuméraire àde supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que luilui, l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste est tenusupprimé :et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé.
    Texte intégral

    Dans le cas où le poste d’un employé est supprimé et que ce dernier a le droit, en vertu d’une convention collective, de supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui, l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste est supprimé et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé.

  2. du 2003-01-01 au 2024-02-01 Voir Source

    En cas de suppression d’un poste, l’employeur lié par une convention collective autorisant un employé ainsi devenu surnuméraire à supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui est tenu :