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Versions de art. 235(1)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;
    Texte intégral

    deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;