Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 235(1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal.
    Texte intégral

    cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal.