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Versions de art. 239.01(13)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source

    fixer le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).