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Versions de art. 242(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3.1), l’arbitrele Conseil, une fois saisi d’une plainte :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3.1), l’arbitre :