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Versions de art. 242(4)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il décide que le congédiement était injuste, l’arbitrele Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :
    Texte intégral

    S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    S’il décide que le congédiement était injuste, l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :