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Versions de art. 247.1

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2018, dech. la22, présenteart. section, harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :16]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 22, art. 16]

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente section, harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :