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Versions de art. 247.5(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre de la Défense nationale peut, en consultation avec le ministre,peut désigner une opération pour l’application de l’alinéa (1)a) ou autoriser toute autre personne à le faire.
    Texte intégral

    Le ministre de la Défense nationale peut désigner une opération pour l’application de l’alinéa (1)a) ou autoriser toute autre personne à le faire.

  2. du 2008-04-18 au 2019-09-01 Voir Source

    Le ministre de la Défense nationale peut, en consultation avec le ministre, désigner une opération pour l’application de l’alinéa (1)a) ou autoriser toute autre personne à le faire.