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Versions de art. 247.96(2)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-04-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est interdit de refuser d’employer une personne parce qu’elle est membre de la force de réserve.