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Versions de art. 247.97(d)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définir le terme « entraînementactivité annuelde développement des compétences militaires » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);
    Texte intégral

    définir le terme « activité de développement des compétences militaires » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);

  2. du 2008-04-18 au 2019-09-01 Voir Source

    définir le terme « entraînement annuel » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);