Versions de art. 247.99(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès dedu ~~l’inspecteur~~chef dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon ~~l’inspecteur,~~le chef, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès du chef dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le chef, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
du 2017-05-04 au 2021-01-01 Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès de l’inspecteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.