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Versions de art. 247.99(3)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechef peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :
    Texte intégral

    Le chef peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

  2. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source
    Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.:
    Texte intégral

    Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

  3. du 2017-05-04 au 2019-07-29 Voir Source

    Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.