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Versions de art. 247.99(7)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-04 à aujourd'hui disponible Voir Source

    détermine si l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4) et rend une décision sur la question;