Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 247.99(8)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, àde sonl’avis avis,du Conseil, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;
    Texte intégral

    de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, de l’avis du Conseil, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;

  2. du 2017-05-04 au 2019-07-29 Voir Source

    de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;