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Versions de art. 249(1)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSous ministreréserve des conditions et selon les modalités que peut désignerpréciser quiconquele ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre d’inspecteurindividuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

  2. du 2014-07-01 au 2021-01-01 Voir Source
    Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.

  3. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.