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Versions de art. 249(5)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechef remetpeut, àdans chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsablel’exercice de l’entrepriseses fédéralefonctions, oùse faire accompagner ou assister par les personnes dont il pénètre.estime le concours nécessaire.
    Texte intégral

    Le chef peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire accompagner ou assister par les personnes dont il estime le concours nécessaire.

  2. du 2014-07-01 au 2021-01-01 Voir Source
    Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.
    Texte intégral

    Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.

  3. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.