Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 251.05(1)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inspecteurLe chef peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :
    Texte intégral

    Le chef peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :

  2. du 2017-12-12 au 2021-01-01 Voir Source
    L’inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :
    Texte intégral

    L’inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :

  3. du 2014-04-01 au 2017-12-12 Voir Source

    L’inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :