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Versions de art. 251.05(1)(a)(iii)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la plainte a fait l’objet d’un règlement écrit entre l’employeur et l’employé,
    Texte intégral

    la plainte a fait l’objet d’un règlement écrit entre l’employeur et l’employé,

  2. du 2017-12-12 au 2019-07-29 Voir Source
    la plainte a fait l’objet d’un règlement,règlement entre l’employeur et l’employé,
    Texte intégral

    la plainte a fait l’objet d’un règlement entre l’employeur et l’employé,

  3. du 2014-04-01 au 2017-12-12 Voir Source

    la plainte a fait l’objet d’un règlement,