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Versions de art. 251.101(3)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Saisi d’une demande de révision, le ministrechef peut, par écrit, selon le cas :
    Texte intégral

    Saisi d’une demande de révision, le chef peut, par écrit, selon le cas :

  2. du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source
    Le ministre saisiSaisi d’une demande de révisionrévision, peutle confirmer,ministre annuler ou modifierpeut, par écritécrit, —selon enle totalitécas ou en partie — l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée en cause et, s’il annule l’avis, il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.:
    Texte intégral

    Saisi d’une demande de révision, le ministre peut, par écrit, selon le cas :

  3. du 2014-04-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Le ministre saisi d’une demande de révision peut confirmer, annuler ou modifier par écrit — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée en cause et, s’il annule l’avis, il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.