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Versions de art. 251.12(2)

L-2 — Code canadien du travail · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.chef.
    Texte intégral

    Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au chef.

  2. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source
    DansLe le cadre des appels que luiConseil transmet leune ministre,copie l’arbitrede peutsa :décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.
    Texte intégral

    Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

  3. du 2014-04-01 au 2019-07-29 Voir Source
    Dans le cadre des appels que lui transmet le ministre, l’arbitre peut :
    Texte intégral

    Dans le cadre des appels que lui transmet le ministre, l’arbitre peut :

  4. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    Dans le cadre des appels que lui transmet le ministre, l’arbitre peut :