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Versions de art. 251.12(4)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 au 2019-07-29 Voir Source
    ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;
    Texte intégral

    ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;

  2. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;