Versions de art. 251.14(1.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au ~~ministre~~chef sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.

Texte intégral

Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au chef sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.
du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au ministre sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.