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Versions de art. 251.16

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001251.001, 251.1, 251.101 et 251.1251.13 à 251.15.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15.

  2. du 2019-04-01 au 2019-07-29 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001 et 251.1 à 251.15.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001 et 251.1 à 251.15.

  3. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.1 à 251.15.