Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 251.17

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  2. du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondéefondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement adressésdonnés aux débiteurs.
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  3. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée et aux ordres de versement adressés aux débiteurs.