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Versions de art. 256(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de centmille dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction l’employeur qui :
    Texte intégral

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction l’employeur qui :

  2. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction l’employeur qui :