Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 264

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue :
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2020-09-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue :