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Versions de art. 264(1)(j.5)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il[Abrogé, est2020, convaincuch. que12, celaart. est nécessaire pour alléger la pression qui pèse sur le système de santé ou tout fardeau imposé aux employés, de prévoir que toute exigence ou condition prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 181.1(2) et 204(2), des articles 205.1 et 205.2 et des paragraphes 206(1), 206.3(2), 206.4(2) et (2.1), 207.2(4) et 239(2) concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et de prévoir des exigences ou conditions de rechange;4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2020, ch. 12, art. 4]

  2. du 2020-10-02 au 2021-09-25 Voir Source

    s’il est convaincu que cela est nécessaire pour alléger la pression qui pèse sur le système de santé ou tout fardeau imposé aux employés, de prévoir que toute exigence ou condition prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 181.1(2) et 204(2), des articles 205.1 et 205.2 et des paragraphes 206(1), 206.3(2), 206.4(2) et (2.1), 207.2(4) et 239(2) concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et de prévoir des exigences ou conditions de rechange;