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Versions de art. 264(k)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2020-09-01 Voir Source
    de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
    Texte intégral

    de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.