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Versions de art. 287(5)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En cas de décision portant que l’appelant a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.