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Versions de art. 3(1), définition « arbitre »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arbitre Arbitre unique choisi par les parties à une convention collective ou nommé par le ministre en application de la présente partie. (arbitrator)
    Texte intégral

    arbitre Arbitre unique choisi par les parties à une convention collective ou nommé par le ministre en application de la présente partie. (arbitrator)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    arbitre Arbitre unique choisi par les parties à une convention collective ou nommé par le ministre en application de la présente partie.