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Versions de art. 3(1), définition « commissaire conciliateur »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire-conciliateur Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)b). (conciliation commissioner)
    Texte intégral

    commissaire-conciliateur Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)b). (conciliation commissioner)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    commissaire-conciliateur Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)b).