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Versions de art. 38(2)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en l’absence de convention collective, à l’expiration du délai d’un an suivant l’accréditation.
    Texte intégral

    en l’absence de convention collective, à l’expiration du délai d’un an suivant l’accréditation.

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    en l’absence de convention collective, à l’expiration du délai d’un an suivant l’accréditation.