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Versions de art. 38(4)(a)(i)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à tout moment au cours de la première année d’application de la convention,
    Texte intégral

    à tout moment au cours de la première année d’application de la convention,

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    à tout moment au cours de la première année d’application de la convention,