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Versions de art. 47(4)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Saisi de la demande visée au paragraphe (3), le Conseil doit rendre une ordonnance par laquelle il décide :
    Texte intégral

    Saisi de la demande visée au paragraphe (3), le Conseil doit rendre une ordonnance par laquelle il décide :

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    Saisi de la demande visée au paragraphe (3), le Conseil doit rendre une ordonnance par laquelle il décide :