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Versions de art. 70(4), définition « organisme de bienfaisance enregistr »

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    organisme de bienfaisance enregistré S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered charity)