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Versions de art. 70.1(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur du Service est responsable envers le ministre de l’exécution de ses fonctions liées au règlement des différends.
    Texte intégral

    Le directeur du Service est responsable envers le ministre de l’exécution de ses fonctions liées au règlement des différends.

  2. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    Le directeur du Service est responsable envers le ministre de l’exécution de ses fonctions liées au règlement des différends.