Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 12(3)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires;militaires, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;
    Texte intégral

    fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires;