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Versions de art. 130(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est déclaré coupablecondamné aux termes du paragraphe (1) est :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est condamné aux termes du paragraphe (1) est :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est déclaré coupable aux termes du paragraphe (1) est :